Droit de l’internet

Nos missions :

  • Elaboration de Conditions générales d’utilisation, de mentions légales
  • Traitement de données personnelles (politiques de confidentialité, etc.)
  • Retraits de contenus illicites
  • Responsabilité du fait des contenus publiés en ligne
  • Crowdfunding
  • Elaboration de règlements de jeux-concours.

Nos clients :

Des éditeurs de contenus, des hébergeurs et des plateformes de partage (user generated content).